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28 avril 2009 2 28 /04 /avril /2009 17:24

Les fonctionnaires restent dans l’expectative a cause de l’article 77 de la loi de finances 2008 qui n’a toujours pas été appliqué. Il (l’article) a institué, rappelons-le, une bonification des taux d’intérêt des prêts accordés par les banques aux fonctionnaires pour l’acquisition d’un logement. Cette catégorie de la société est restée ainsi sur sa faim, faute d’un décret d’application qui tarde à voir le jour.

 

Des banquiers, contactés par nos soins, ont assuré qu’aucune note officielle obligeant les institutions financières à mettre en œuvre ces dispositions n’a été diffusée jusqu’ici. Selon les termes de l’article 77 de la loi de finances 2008, les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une bonification du taux d’intérêt à 3% sur les prêts bancaires consentis en leur faveur. L’article en question a institué une autre bonification d’intérêt au profit des victimes des dernières catastrophes naturelles. Il s’agit, plus précisément, d’une bonification des taux d’intérêt (dans la limite de 2%) des prêts bancaires (crédit inférieur ou égal à 2 millions de dinars) consentis pour la reconstruction des habitations, en remplacement des chalets installés suite au séisme de 1980 . La même loi, dans son second volet, prévoit une autre bonification des taux d’intérêt (dans la limite de 2%) des prêts bancaires (inférieurs ou égaux à 1 million de dinars) consentis aux propriétaires sinistrés des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal dans les wilayas d’Alger et de Boumerdès, détruits suite au séisme de mai 2003.

Plus d’une année plus tard, cet article de loi est resté lettre morte dans les tiroirs des services de la chefferie du gouvernement, censés rédiger les textes exécutifs nécessaires pour la mise en application de cet article de loi. Contacté par nos soins, le chargé de la communication au ministère des Finances a expliqué que les dispositions et les conditions d’application de cette bonification doivent être fixées par des textes exécutifs, dont la publication relève des compétences des services de la chefferie du gouvernement. Introduit afin de mettre fin aux spéculations sur le logement, l’article 77 de la loi de finances 2008 semble ainsi voir son application renvoyée aux calendes grecques. La banque publique de l’immobilier Cnep-banque a gardé ses taux d’intérêt inchangés. Les taux d’intérêt débiteurs de la Cnep-Banque (achat logement neuf ou ancien, construction, aménagement, extension, achat de terrain) sont fixés à 5,75 % pour les épargnants sur livret « Epargne logement », à 6,25% pour les épargnants sur livret « Epargne populaire » et à 7% pour les non-épargnants.


Plusieurs catégories sociales, à l’instar des enseignants et des administrateurs sont privées ainsi de l’opportunité qu’offre l’article 77 de la loi de finances 2008. Les aides accordées par la Caisse nationale du logement (CNL) s’avèrent insuffisantes pour les besoins de l’acquisition d’un logement. D’autant plus que cette aide est conditionnée par un contrat qui doit être conclu avec un promoteur immobilier agréé par le ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme, avons-nous appris auprès de la CNL. Quant au logement social, l’accès à cette formule est soumis désormais à une série de nouvelles conditions, impliquant, entre autres, l’ancienneté de la demande, le nombre d’enfants à charge et la durée de résidence du postulant dans la commune concernée. Le crédit immobilier assorti d’un taux d’intérêt bonifié aurait donc pu être une solution pour les milliers de demandeurs de logements.

Source : El Watan

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